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Demande préfectorale ou déclaration à la CNIL ? La loi nous en dit plus...

 

Il existe 2 types de formalité à remplir lorsque l'on possède un (ou plusieurs) dispositif(s) de vidéosurveillance : Demande en préfecture ET/OU Déclaration à la CNIL.

Dans la plupart des cas, il suffit de faire soit l'un, soit l'autre. Cela dépend de ce que vous allez filmer :

 

➤ Chez soi :

 

Si vous souhaitez utiliser un dispositif de vidéosurveillance chez vous, pour sécuriser vos batiments ou votre exploitation, vous devez toutefois respecter la vie privée des éventuelles personnes filmées.

Alors quelles précautions prendre pour respecter la loi ? 

 

- Vous, en tant que particulier, ne pouvez filmer que l'intérieur de votre propriété ! C'est à dire : intérieur de votre maison, de vos granges, de vos fermes, votre jardin, vos champs, vos chemins d'accès privée, ...En aucun cas vous n'aurez le droit de filmer la voie publique même si c'est pour sécuriser un véhicule garé. Cependant, si vos véhicules sont garés dans votre propriété, vous êtes en droit d'installer un système de vidéosurveillance. 

 

Caméra de Surveillance sur un mur immense

- Vous, en tant que propriétaire, pouvez visualiser les images de votre propriété ET autoriser toutes les personnes de votre choix à les visualier également. ATTENTION : Ne portez pas atteinte à la vie privée des personnes filmées, vous devez respecter le droit à l'image de votre famille, de vos amis ou de vos invités.

 

- Vous n'êtes donc concerné par aucune obligation de déclaration (CNIL ou préfecture) ! CEPENDANT, si vous filmez une partie de la voie publique, même minime, vous devez faire une déclaration auprès de la préfecture !

 

➤ Dans une entreprise OUVERTE au public :

 

Si vous souhaitez, cette fois-ci, utiliser un dispositif de vidéosurveillance dans une entreprise ouverte au public, il faut obligatoirement faire une demande préfectorale ! En effet, sur les lieux publics, c'est la loi Pasqua du 21 janvier 1995 qui est mise en vigueur (loi relative à la vidéosurveillance dans les lieux publics ou ouvert au public.

 

Cependant, si votre dispositif de videosurveillance enregistre des informations pouvant identifier des personnes, vous devez, en plus de la demande préfectorale, faire une déclaration à la CNIL.

 

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